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Dernière mise à jour : 01.02.2026
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Numéro de TVA intracommunautaire : FR86911188860
Représenté par : Tom Duval
E-mail : tomtomduval@aol.fr
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7. Règlement des litiges
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client peut recourir gratuitement au service de médiation compétent.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL) accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Nous ne sommes ni disposés ni obligés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un médiateur de la consommation, sauf disposition légale contraire.